L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail, renforce les sanctions en cas de non-respect des décisions prises par l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Le texte ouvre la possibilité à l’autorité administrative d’infliger elle-même à compter du 1er juillet 2016 des amendes administratives aux entreprises, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Ainsi, une amende maximale de 10 000 euros (et non plus 3 750 euros) par travailleur concerné pourra être prononcée à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas la décision d’arrêter temporairement les travaux ou la décision de procéder à des vérifications, mesures ou analyses (nouveaux articles L. 4752-1 et -2 du Code du travail pour les travailleurs et L. 4753-1 pour les jeunes travailleurs).
La DIRECCTE pourra également prononcer des sanctions administratives (amende de 2 000 euros maximum par travailleur concerné) à l’encontre de l’employeur, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, en cas de manquement : aux règles relatives aux durées maximales de travail, au repos, au décompte de la durée du travail, au salaire minimum et aux conditions d’hygiène, de restauration et d’hébergement.
Si l’employeur ne présente pas à l’inspection du travail, les livres, les registres et les documents obligatoires, il s’expose au paiement d’une amende d’un montant maximum de 450 euros (article R. 8114-2 Code du travail).
Rappelons que l’’inspection du travail a la faculté d’entrer dans tout établissement où le Code du travail est applicable, afin d’y assurer la surveillance et les enquêtes dont il est chargé (article. L. 8113-1 à L. 8113-3 du Code du travail).
Lors de ses visites de l’entreprise, l’inspection du travail contrôle notamment :
• l’emploi (afin de déterminer l’existence de travail dissimulé) ;
• les contrats de travail (pour vérifier la rémunération des heures supplémentaires…) ;
• la durée du travail (afin de s’assurer de l’affichage des horaires, du respect des horaires à temps partiel, du repos hebdomadaire, des congés annuels, etc.) ;
• les règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Précisons en outre que le nouvel article L. 8114-1 du Code du travail prévoit que le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle de l’inspection du travail est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 euros.
