Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), définit les procédures de ce dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda.
Pour l’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014, la procédure administrative se déroule en deux temps :
- Le préfet demande, par courrier recommandé avec avis de réception au propriétaire d’un ERP ou au gestionnaire concerné, de produire les justificatifs du respect des obligations de mise en accessibilité sous un délai d’un mois.
- En cas de non-réponse, ou de réponse hors délai, ou encore en l’absence des pièces justificatives, le propriétaire ou le gestionnaire est alors mis en demeure de produire sous un délai de deux mois tous les documents prouvant la mise en accessibilité de l’établissement ou de l’installation, dont l’attestation de mise en accessibilité ou l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’agenda.
À défaut de réponse, la commission d’accessibilité est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être décidée en application du Code de la construction et de l’habitation. Elle entend la personne responsable à sa demande. Elle émet un avis motivé.
Les sanctions prévues par le Code de la construction et de l’habitation pour un ERP de 5e catégorie sont :
- une contravention de 1 500 € pour absence de dépôt d’Ad’AP ;
- une contravention de 1 500 € pour absence de production des documents de suivi d’exécution d’Ad’AP.
À ces contraventions peut s’ajouter une amende de 1 500 € en cas de transmission de documents erronés ou incomplets.
Pour ceux qui ont déposé leur Ad’AP, ils ont l’obligation de fournir à l’administration concernée :
- un bilan des travaux à l’issue de la première année et à mi-parcours pour les Ad’AP d’une durée supérieure à trois ans ;
- une attestation d’achèvement des travaux de mise en accessibilité.
En cas de constat de non-exécution de l’Ad’AP, ou de retards importants dans les travaux, ou de non-respect des engagements pris dans l’Ad’AP, le préfet prononcera alors par arrêté cette carence exposant à nouveau le contrevenant à des sanctions administratives et financières.
Pour en savoir plus : vous pouvez consulter dans notre édition de janvier 2015 (n° HR 677), le dossier sur les dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées publié.
