Afin d’empêcher l’économie collaborative de se transformer en économie de la prédation, le Groupement National des Indépendants (GNI) a travaillé depuis plusieurs mois sur le projet de loi pour une République numérique porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, chargée du Numérique.Après l’adoption en première lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale fin janvier 2016, les sénateurs ont quant à eux adopté des amendements défendus par les organisations patronales indépendantes des industries hôtelières, notamment les articles 22 et 23 destinés à mieux encadrer les agissements des loueurs sur des plateformes collaboratives.
Chargée d’aplanir les ultimes désaccords entre les sénateurs et les députés sur ce projet de loi, la Commission mixte paritaire a proposé un texte sur les discussions restant.
Dans le cadre de la procédure accélérée sur ce projet de loi, les députés ont récemment adopté en deuxième lecture le projet de loi amendé par le Sénat. Dans la continuité de la procédure législative, ce projet de loi doit être adopté par les sénateurs lors d‘une séance publique fixée au 27 septembre.
Avant son adoption définitive avant la fin de l’année, les parlementaires ont ainsi favorablement répondu aux demandes exprimées ces dernières années par les professionnels français de l’hôtellerie, fortement impactés par le développement jugé incontrôlé des plateformes d’hébergement alternatif.
En attendant la publication du texte final au Journal Officiel, on retiendra que les articles 22 et 23 modifiant le livre Ier du Code de la consommation (art L.111-7 nouveau) contiennent plusieurs dispositions réglementaires favorables aux professionnels de l’hôtellerie française.
Vers une information loyale, claire et transparente
L’article 22 définit les plateformes concernées par les obligations du texte à savoir celles de classement ou référencement (TripAdvisor, Trivago…) et celles de mise en relation en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service, des consommateurs avec des professionnels (Booking.com, Expedia…) ou des non-professionnels (Airbnb, Abritel…).
Les plateformes de mise en relation en vue de la location d’hébergement de meublés touristiques auront l’obligation de fournir une information loyale, claire et transparente aux utilisateurs tant sur leurs conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation, que sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services.
Ces plateformes devront également signaler explicitement, l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération si cela impacte le classement (ex. les contrats prefered de Booking.com).
Vers une régulation des plateformes de l’économie collaborative
Dans les communes de plus de 200 000 habitants (et la petite couronne parisienne), les communes pourront mettre en place un numéro d’enregistrement se substituant à la déclaration.
Le magistrat municipal pourra fixer par délibération le nombre minimal de nuitées par an à partir duquel l’enregistrement est obligatoire. La commune délivre alors un numéro d’enregistrement au loueur. Les autres communes auront la faculté d’adopter également ce dispositif.
La commune devra également déterminer si cette obligation d’enregistrement s’applique aux seules résidences secondaires, pour lesquelles l’obligation de déclaration à la commune existe.
Conformément à la loi ALUR, les plateformes de l’économie collaborative auront l’obligation de s’assurer que les résidences principales ne sont pas louées plus de 120 jours par an par leur intermédiaire. Il leur sera ainsi demandé de bloquer les transactions sur les offres concernées pour un an (date anniversaire de la 1ère location).
Enfin, elles devront également transmettre aux communes de plus de 200 000 habitants (et la petite couronne parisienne), la liste des résidences principales concernées en précisant le nom et l’adresse du loueur.
Vers une déclaration fiscale des revenus tirés de l’économie dite collaborative
Le projet de loi prévoit la transmission directe à l’administration fiscale des montants des revenus perçus par chaque utilisateur, clairement identifié (adresse, statut particulier/professionnel…) par l’intermédiaire des plateformes, quel que soit le secteur.
Toutefois le Sénat a également introduit une franchise à 5 000 € pour les revenus :
- relevant des bénéfices industriels et commerciaux ;
- faisant l’objet d’une déclaration automatique et sécurisée par les plateformes.
Vers un encadrement des avis en ligne
Les plateformes d’avis en ligne (TripAdvisor mais également toute plateforme offrant ce service) auront l’obligation de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et traitement des avis à savoir :
- Informer en cas de contrôle des avis et en préciser les caractéristiques principales dudit contrôle.
- Indiquer la date de l’avis et de ses mises à jour éventuelles
- Indiquer les raisons justifiant le rejet d’un avis
- Mettre en place un service de signalement d’avis frauduleux
Enfin, un décret à venir fixera les modalités de contrôle de ces obligations et de sanction à leurs manquements.
Ces amendements favorablement accueillis par le GNI
Dans un communiqué, le Groupement National des Indépendants salue les initiatives engagées en ce sens par les sénateurs pour amender le projet de loi Pour une République numérique et donner enfin aux autorités locales les moyens de mieux contrôler les meublés de tourisme sur leur territoire.
Pour le président Didier Chenet « ces amendements sont un pas de géant dans la régulation de l’économie collaborative que je qualifie pour ma part de prédatrice. Nous restons mobilisés pour que ces amendements soient définitivement adoptés et qu’enfin une concurrence loyale s’applique entre tous les acteurs de l’hébergement touristique ».
