En application de la loi pour la croissance et l’activité (loi 2015-990 du 6 août 2015), une ordonnance du 7 avril 2016 modifie les prérogatives des Direccte et de l’inspection du travail, en permettant notamment aux services de contrôle, d’une part, de prononcer des amendes administratives et, d’autre part, de proposer des transactions pénales pour certaines infractions.
L’ordonnance prévoit une amélioration des moyens d’actions de l’inspection du travail et un renforcement des sanctions. Elle prévoit notamment que les inspecteurs et contrôleurs du travail disposeront d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions, leur permettant notamment de conduire des contrôles à leur initiative, et de décider librement des suites à leur apporter.
L’ordonnance étend le dispositif d’arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés, à l’ensemble des secteurs professionnels. Concernant les travailleurs et les apprentis de moins de 18 ans, un dispositif de retrait d’urgence spécifique est créé.
Pris en application de l’ordonnance, le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 renforce et diversifie le régime des sanctions pouvant être notifiées par les agents de contrôle. À ce titre, il est prévu que le directeur de la Direccte établisse la proposition de transaction en indiquant la nature des faits reprochés, le montant des peines encourues, le montant de l’amende transactionnelle, les délais de paiement et les modalités d’exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l’infraction, d’éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail.
L’administration pourra donc prononcer elle-même des amendes administratives en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail (durées maximales du travail, repos, décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif, respect du smic et au salaire minimum conventionnel, conditions d’hygiène, de restauration et d’hébergement sur les lieux de travail…).
Le directeur de la Direccte qui décide de prononcer une amende en cas d’infractions à ces dispositions invite l’intéressé à présenter ses observations dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prorogé d’un mois à la demande de l’intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
Pour les infractions constituant une contravention ou un délit, et en l’absence de poursuite déjà engagées par le parquet, l’administration du travail devra soumettre la transaction à l’homologation du procureur de la République.
Enfin, une amende d’au plus 10 000 euros par travailleur concerné pourra être prononcée à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas les décisions d’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité, qui ne se conformerait pas aux demandes de vérifications, mesures ou analyses, ou qui n’appliquerait pas la décision de retirer les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux interdits ou réglementés.
Par ailleurs, l’amende appliquée lorsque l’employeur commet, par sa faute personnelle, un manquement à une règle de sécurité, parmi celles listées dans le Code du travail, passera de 3 750 à 10 000 euros. En cas de récidive, cette amende passera à 30 000 euros (au lieu de 9 000 euros). Le CHSCT (ou à défaut les délégués du personnel) sera informé par l’autorité administrative des amendes qu’elle prononce à l’encontre de l’employeur.
Précisons que la réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2016 et que l’ordonnance doit par ailleurs être ratifiée par le Parlement dans les 5 mois suivant sa publication (donc au plus tard le 8 septembre 2016).
