La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, prévoit la possibilité pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) regroupant les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et éventuellement le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Un décret n°2016-345 du 23 mars 2016 vient de préciser la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel.Composition de la DUP :
Le nombre de représentants constituant la DUP est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise (ou de chaque établissement distinct selon le niveau d’implantation de la DUP), étant noté que ce nombre peut toujours être augmenté par le protocole préélectoral (article R. 2326-1 nouveau du Code du travail) :
- 4 titulaires et 4 suppléants pour les entreprises (ou établissements) de 50 à 74 salariés ;
- 5 titulaires et 5 suppléants pour celles de 75 à 99 salariés ;
- 6 titulaires et 6 suppléants pour celles de 100 à 124 salariés ;
- 7 titulaires et 7 suppléants pour celles de 125 à 149 salariés ;
- 8 titulaires et 8 suppléants pour celles de 150 à 174 salariés ;
- 9 titulaires et 9 suppléants pour celles de 175 à 199 salariés ;
- 11 titulaires et 11 suppléants pour celles de 200 à 249 salariés ;
- 12 titulaires et 12 suppléants pour celles de 250 à 299 salariés.
Pour l’appréciation de la condition d’effectif, le décret renvoie à l’article L. 2322-2 du Code du travail sur la mise en place du CE qui précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
Crédit d’heures :
Le décret fixe le nombre d’heures de délégation alloué à chaque membre titulaire de la DUP, étant noté qu’il est possible par accord (de branche ou d’entreprise) de prévoir des dispositions plus favorables (article R. 2326-2 nouveau du Code du travail) :
- 18 heures/mois pour les entreprises (ou établissements) de 50 à 74 salariés ;
- 19 heures/mois pour celles de 75 à 99 salariés ;
- 21 heures/mois pour celles de 100 à 299 salariés.
La loi Rebsamen a mis en place la possibilité de cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois et la possibilité de les répartir entre titulaires et suppléants (mutualisation) à la condition que chaque membre de la DUP ne dispose pas, dans le mois, de plus d’une fois et demie du crédit d’heures mensuel dont il bénéficie.
Le décret précise en outre que le représentant titulaire qui souhaite recourir au cumul doit en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Dans le cas d’une mutualisation, les membres de la DUP concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées (article R. 2326-3, al. 2 nouveau du Code du travail).
Expertise commune :
Lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune.
Le décret précise les modalités de cette expertise (article R. 2326-5 nouveau du Code du travail), notamment que l’employeur fournit aux experts les informations nécessaires à l’exercice de leur mission et ne peut s’opposer à leur entrée dans l’établissement.
Source : service juridique Synhorcat/GNI
