Le 8 février 2016, le député socialiste Pascal Terrasse, chargé d’une mission sur les enjeux des plateformes collaboratives, souvent perçues par les professionnels comme une forme de concurrence déloyale, a rendu public son rapport qui propose de mieux encadrer l’économie collaborative en exigeant notamment plus de transparence fiscale pour des plateformes numériques telles qu’Airbnb et autres sites.Pour éviter que « l’économie collaborative ne soit pas une zone de non-droit », et pour apaiser la colère des professionnels de certains secteurs qui s’alarment de la concurrence des particuliers permise par ces sites, le parlementaire propose au gouvernement « d’assurer la contribution des plateformes aux charges publiques de la France ». L’objectif est de cibler par les services de l’administration fiscale ces plateformes, qui mettent en relation des particuliers pour de l’échange ou de la vente de biens et services et ne se soustraient à l’impôt en France. Pascal Terrasse suggère d’ailleurs que les plateformes puissent « communiquer aux administrations sociales et fiscales » les « revenus dégagés par leurs utilisateurs ».
Pour le GNI, « de vraies mesures à mettre en œuvre »
À la lecture du rapport Terrasse, le Groupement national des indépendants (GNI) voit ces revendications sur l’économie collaborative reprises, notamment sur la communication directe à l’administration fiscale des revenus tirés de l’activité locative et le pré-remplissage de la déclaration de revenus. Didier Chenet estime que de nombreuses propositions constituent de vraies mesures à mettre en œuvre le plus rapidement possible dans l’intérêt de tous.
En réclamant davantage de régulation, sans pour autant imposer de nouveaux cadres ou statuts spécifiques à cette nouvelle économie en plein essor, le rapport parlementaire conforte la position du GNI qui ne cesse d’appeler à une concurrence saine et équitable entre tous les acteurs de l’économie.
Pour le GNI, ce rapport reprend et renforce des avancées majeures figurant dans le projet de loi « Pour une République numérique » qui a été récemment examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à savoir :
- Les obligations de loyauté et d’information pour toutes les plateformes y compris celles « non établies » sur le territoire français, lorsque leur activité est dirigée vers le territoire français.
- La moralisation des avis en ligne (fiabilisation des avis en ligne).
- L’idée d’un observatoire des pratiques numériques préconisée par le GNI est reprise sous la forme d’une plateforme d’échanges citoyens.
- L’obligation des plateformes de s’assurer que le loueur est bien en droit de louer le bien proposé en en étant propriétaire ou, à défaut, d’être détenteur d’une autorisation de son propriétaire de sous-louer.
En revanche, le GNI regrette que le rapporteur n’ait pas pris en compte l’encadrement et la fiabilisation des avis en ligne des consommateurs. Il demande ainsi qu’un texte législatif permette un droit de réponse, dans un souci de donner l’ensemble des points de vue aux consommateurs et l’identification de l’auteur d’un avis en cas de litige, sans remettre en cause l’anonymat de l’auteur lors du dépôt de l’avis.
Une première étape
Enfin, le GNI maintient sa proposition de généralisation de la déclaration auprès des autorités locales de tous les meublés de tourisme afin de donner lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement qui devrait être reporté sur toutes les annonces et sur tout support.
Dans un communiqué de presse, le président du GNI, déclare : « Aujourd’hui, nous espérons que ces dispositions seront reprises dans les prochains textes soumis aux assemblées et définitivement inscrites pour qu’enfin le même cadre s’applique à tous. Il s’agit là d’une première étape mais que tant que nous n’aurons pas obtenu l’assurance de relations saines et équilibrées entre tous les acteurs économiques, nous continuerons à dénoncer les pratiques délictueuses de cette soi-disant économie collaborative. »
