Le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis prévoit que les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis mineurs à la date de conclusion du contrat, bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État de 1 100 euros par trimestre financée par l’État (soit 4 400 euros pour un an).
Cette aide forfaitaire aux TPE s’applique à tous les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juin 2015. L’aide est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage.
Les démarches à entreprendre
Les démarches des entreprises pour accéder à cette aide sont relativement simples et totalement dématérialisées. Ainsi, une fois le contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’employeur pourra se connecter au portail de l’alternance et valider la demande d’aide préremplie. Il doit faire une demande dans les 6 mois, au maximum, après le début du contrat d’apprentissage. La demande d’aide est disponible en ligne sur le Portail de l’Alternance https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/pa_5012/navigation/accueil.
Conditions de versement de l’aide
Le versement de l’aide est subordonné à l’enregistrement du contrat conformément aux dispositions de l’article L. 6224-1 du Code du travail. L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois glissants suivant la date de début du contrat d’apprentissage, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat. En cas d’interruption du contrat au cours d’une des périodes de 3 mois l’aide est versée au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur. L’aide n’est cependant pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage durant les 2 premiers mois. Cette aide est cumulable avec les autres aides et primes déjà existantes (ex. : prime d’apprentissage d’au moins 1 000 euros par années de formation ; aide au recrutement pour les entreprises de moins de 250 salariés d’un montant d’au moins 1 000 euros).
L’aide conditionnée à un certain formalisme
L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre en charge de la Formation professionnelle conclut une convention. Le bénéfice de l’aide est conditionné à la transmission des informations nécessaires à son versement par l’employeur au service dématérialisé, à compter de la réception par l’entreprise de la notification de l’enregistrement du contrat et dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Sur la base des éléments transmis par l’employeur, le service dématérialisé adresse à l’Agence de services et de paiement les informations nécessaires au versement de l’aide.
Informations utiles
Le gouvernement a mis en place des outils permettant d’accompagner les chefs d’entreprise et de répondre à toutes leurs questions :
- Le tableau des aides apprentissage : http://www.emploi.gouv.fr/files/files/apprentissage-primesetaides.pdf ;
- Le simulateur du coût de l’apprentissage pour l’employeur : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/hl_5641
