Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été créé par la loi du 20 janvier 2014 visant à garantir l’avenir du système de retraites.
Applicable dès 2015 pour quatre facteurs de risques professionnels, puis à partir de 2016 pour six autres, il concerne tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé. Cette mesure s’applique de même pour les contrats de travail de type particulier, tels que les apprentis ou les personnes sous contrat de professionnalisation.
L’exposition aux facteurs de pénibilité permet l’acquisition de points sur le C3P, qui peuvent être convertis en temps de formation, en financement d’un passage à temps partiel avec maintien de rémunération ou en trimestres de retraite.
Une instruction précise les conditions de mise en œuvre des obligations des employeurs
L’exposition des salariés à la pénibilité est évaluée, après la prise en compte des mesures de protection individuelles et collectives, en croisant deux critères : les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé et l’exposition en moyenne annuelle du salarié sur le poste en question.
Afin d’aider les employeurs dans la mise en œuvre du compte de prévention de la pénibilité, une circulaire interministérielle du 13 mars 2015 (DGT-DSS) détaille la mise en place et le fonctionnement du C3P en 2015. Elle sera complétée par une circulaire précisant les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés.
Notons que cette instruction interministérielle pourrait être complétée, compte tenu des préconisations qui résulteront de deux missions en cours relatives pour l’une à l’élaboration de modes d’emploi de branche et pour une mise en œuvre facilitée du dispositif concernant l’autre mission.
L’instruction est accompagnée de différentes fiches techniques annexées relatives :
- à l’ouverture du compte pénibilité ;
- au champ d’application de l’obligation d’établir une fiche individuelle de prévention des expositions et du bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
- aux seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité applicables en 2015 ;
- aux liens entre l’évaluation de l’exposition individuelle à la pénibilité et la démarche globale d’évaluation des risques ;
- aux modalités d’établissement et de communication des fiches de prévention des expositions aux modalités déclaratives de l’exposition ;
- aux conditions de déclaration et paiement applicables aux cotisations liées au compte personnel de prévention à la pénibilité ;
- aux modalités d’acquisition des points pénibilité pour les salariés.
Les facteurs de risques professionnels
Pour chaque facteur de risques professionnels est défini un seuil annuel d’exposition, au-delà duquel le salarié reçoit des points et l’employeur paye des cotisations (le versement des cotisations 2015 sera effectué début 2016).
L’appréciation sur la pénibilité doit être croisée au travers de deux critères :
- les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé ;
- l’exposition en moyenne annuelle du salarié sur le ou les postes en question.
À compter du 1er janvier 2015, sont pris en compte les facteurs suivants :
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- le travail répétitif ;
- les activités exercées en milieu hyperbare.
À compter du 1er janvier 2016, 6 autres facteurs seront pris en compte :
- les manutentions manuelles de charge ;
- les postures pénibles ;
- les vibrations mécaniques ;
- les agents chimiques dangereux ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit.
Rappelons que l’employeur doit consigner, en annexe du document unique, les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus (R4121-1-1 du Code du travail). Dans certains cas particulier, une fiche individuelle de pénibilité doit être prévue.Source : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39334.pdf
