La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a réformé en profondeur le financement de la formation professionnelle, en remplaçant les différentes contributions existantes par une contribution unique versée à un OPCA (le Fafih pour le secteur des industries hôtelières).
Selon le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014, les entreprises devront s’acquitter à compter de la collecte réalisée en 2016, d’une contribution « formation » fixée par l’accord national interprofessionnel (ANI) à 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % pour celles d’au moins 10 salariés (art. R. 6332-22-2 à R. 6332-22-5 du Code du travail).
Cette contribution sera versée à un OPCA unique qui collectera l’ensemble des fonds de la formation professionnelle, y compris le Cif.
Cette contribution unique doit être versée avant le 1er mars de l’année N+1 à l’OPCA. Le premier versement devra donc intervenir avant le 1er mars 2016.
Les taux indiqués dans le tableau ci-après seront calculés sur les rémunérations versées en 2015.
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Notons que toutes les entreprises employant des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) sont tenues de verser 1 % de la masse salariale des titulaires de ces contrats pour le financement des congés individuels de formation (Cif), des bilans de compétence ou des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) de ces salariés.
À compter de la collecte réalisée en 2016, ce versement Cif-CDD devra être effectué auprès de l’OPCA puis les fonds seront reversés aux Opacif via le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Par ailleurs, le décret fixe à 100 millions d’euros le seuil de collecte annuel permettant aux organismes collecteurs d’être agréés. Toutefois, en cas de non atteinte de ce seuil pendant trois années consécutives, l’organisme perd son agrément.
Le texte prévoit également que les fonds collectés par les OPCA seront gérés paritairement au sein de cinq sections consacrées au financement, respectivement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation et du plan de formation.
