Dans le dernier numéro de l’Industrie Hôtelière, un adhérent de l’Apiih revient sur le déroulement de son contrôle fiscal. Dans le premier récit, l’adhérent se voyait annoncer un montant à régler à l’administration fiscale s’élevant à 550 000 euros.« M. Le contrôleur, si c’est ça, je n’ai plus qu’à déposer le bilan ! »
Quelques jours plus tard et après avoir continué notre argumentation auprès des services fiscaux, le contrôleur admet alors que le report du déficit est possible, y compris pour une holding !
Après quelques mois de « contrôle », nous recevons l’avis de rectification avec le montant des droits (la TVA récupérable) soit 220 000 €, et la majoration pour manquement délibéré, soit 40 %, ce qui fait environ 90 000 € + 3 500 € d’intérêts de retard !
Nous voyons donc notre « compteur » fondre de 550 000 euros à 313 500 euros… quand même !
Pour nous, 40 % de pénalités, c’est injuste. Nous décidons de prendre rendez-vous avec le responsable du service des impôts. Nous rencontrons d’abord un avocat fiscaliste pour préparer notre défense. Ainsi que le député de notre circonscription qui écrit au directeur régional des finances.
Nous allons au rendez-vous fixé par les services fiscaux, accompagnés de notre comptable et notre avocat. Face à nous, autour d’une grande table, le contrôleur et son chef de service. Notre argumentation tourne autour de notre bonne foi et de l’incompréhension de cette pénalité énorme pour une erreur qui sanctionne une petite entreprise endettée. Une erreur qui ne lésait pas le fisc puisque la TVA devait être versée et ensuite récupérée par la SCI. Rapidement, le chef de service admet que le montant demandé est important et qu’il peut ramener la pénalité à 10 %, il nous propose de faire une demande de remise allant dans ce sens ! Notre avocat est content, pas nous. Nous estimons qu’il faut obtenir l’annulation de cette sanction et nous préparons donc un courrier étayé en demandant une remise gracieuse de la totalité des pénalités et des intérêts de retard.
Quelques semaines passent et nous recevons, dans le cadre de la procédure gracieuse, une proposition de transaction qui reprend le principal (les 220 000 € de TVA récupérable) et une majoration de 5 000 € + 3 500 € d’intérêts de retard. L’avocat estime que c’est une victoire, il faut accepter tout de suite. Nous sommes hésitants car si on signe il faut payer ! Toutefois, après quelques jours de réflexion, nous retournons la proposition de transaction signée.
L’avis de mise en recouvrement arrive avec les sommes prévues. Nous payons le principal mais pas les pénalités pour lesquelles nous demandons un délai qui nous est accordé. Tout de suite, un courrier est envoyé au conciliateur fiscal mais il répond qu’il n’est pas « compétent » pour ce dossier ! Que faire pour éviter cette amende ?
Nous décidons alors d’écrire au ministre du Budget, Bernard Cazeneuve. Un courrier qui reprend tous les arguments de notre affaire avec toutes les pièces jointes. De la lecture ! Une première réponse pour la prise en compte de notre dossier, un mois plus tard, une enveloppe de la direction générale des finances publiques et plus précisément de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest basée à Rennes. « Après un nouvel examen de votre dossier… nous décidons d’abandonner l’ensemble des pénalités restant à votre charge. »
Nous serons donc passés en quelques semaines d’un redressement annoncé de 550 K€ à… 0 €.
Tout ça pour ça ! Que de temps passé, de nuits agitées…
C’est notre victoire, mais nos remerciements vont à ceux qui nous ont soutenus, notamment l’Apiih.
