Le Parlement a adopté en novembre 2013, la loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations administration-citoyens et instaurant un «accord tacite» de l’administration lorsqu’elle n’a pas répondu au bout de deux mois.
La principale disposition de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 prévoit que «le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation», et non plus rejet.
Cependant, en cas de dossier incomplet, lorsque l’administration informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni des informations ou pièces exigées par la réglementation en vigueur, le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.
Des exceptions sont prévues ou seront possibles, où le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudra décision de rejet.
C’est le cas :
- lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
- lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
- lorsque la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret.
D’autres exceptions à ce principe de simplification administrative peuvent être prévues par décret en Conseil d’État.
Le texte prévoit également la mise en place d’un droit de saisine des autorités administratives par courrier électronique, qui pourra avoir valeur de lettre recommandée.
Enfin, le législateur autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures nécessaires pour permettre les échanges d’informations ou de données entre les administrations afin d’éviter que soient demandées aux citoyens et aux entreprises une information ou une donnée déjà fournies à une administration.
Pour éviter le risque aux autorités administratives de se retrouver avec «des décisions implicites d’acceptation illégales», un décret d’application en Conseil d’Etat encadrera cette mesure après saisine de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) qui devra donner son avis sur les données qui pourront être échangées entre administrations.
