Nouvelle définition pénale du harcèlement sexuel et moral

(LOI N° 2012-954 DU 6 AOÛT 2012  JO DU 7 AOÛT 2012 ; CIRCULAIRE CRIMINELLE 2012-15/E8-07-08 2012 DU 7 AOÛT 2012).

Par Charles Philip

avocat-associé

et Anne-Laure Mary-Cantin,

avocat-directeur de mission

du cabinet d’avocats Racine

Le législateur a modifié la définition du harcèlement sexuel. Nous vous présentons ci-après les principales incidences de cette Loi en droit du travail.

Harcèlement sexuel
La Loi modifie la définition du harcèlement sexuel et distingue désormais entre le harcèlement sexuel caractérisé par des actes répétés ou, résultant de la commission d’un acte unique, ces faits étant désormais tous deux sanctionnés par deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, peine doublée par la nouvelle Loi.
Cette nouvelle définition est reprise par le Code du Travail à son article L 1153-1.
Désormais, le harcèlement sexuel est tantôt constitué par :
des actes répétés établissant un comportement à connotation sexuelle imposée à la personne qui porte atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui crée à son encontre une situation intimidante, hostile, ou offensante ;
ou un acte unique caractérisé par le fait d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou