Juridique / Fiscal

Tenue d’un registre d’accessibilité obligatoire

Tout exploitant et/ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP), neuf et/ou situé dans un cadre bâti existant, est tenu de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité afin de communiquer sur le...[En savoir plus]


Le risque RGPD

Le RGPD – ou règlement (européen) UE 2016/ 679 du 27 avril 2016 – a pour finalité la protection des données personnelles des individus face aux systèmes de traitement de données (environnement informatique et/ou Internet). Ce...[En savoir plus]


La procédure de « recette »

À l’identique des travaux du bâtiment, certaines prestations informatiques et numériques font l’objet d’une réception par le client, dénommée « recette ». » RECETTE - SITUATION : un établissement hôtelier commande une prestation...[En savoir plus]


Petit en-cas ou… gros tracas ?

La règle est ancienne mais toujours en vigueur : tout hôtelier employant du personnel est tenu de le nourrir lorsqu’il est présent au moment des repas. Simple en apparence, cette règle pose, cependant, plus d’un problème lors de...[En savoir plus]


Le (nouveau) registre des bénéficiaires effectifs

Aux entreprises exploitées sous forme sociétale, le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 impose présentement une nouvelle formalité : le registre des bénéficiaires effectifs ou RBE, autrement dit les identification et traçabilité...[En savoir plus]


Modification imposée ou consentie ?

Comme tout contrat, celui de franchise hôtelière est sujet à adaptations, changements initiés, le plus souvent, par le franchiseur. En pareil cas, l’hôtelier franchisé s’interroge quant à l’attitude à adopter : devoir tout...[En savoir plus]


Respecter l’obligation d’information des allergènes dans les plats

Le règlement européen INCO n°1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires impose de nouvelles obligations en matière d’information des allergènes dans les denrées alimentaires.En application du...[En savoir plus]


Port interdit ou non ?

Voilà peu, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a donné lieu à nombre de commentaires souvent inexacts. Traitant d’un sujet sensible – l’expression ostentatoire d’une conviction religieuse au sein...[En savoir plus]


L’obligation d’avoir une caisse certifiée « conforme »

À compter du 1er janvier 2018, chaque hôtelier, assujetti à la TVA, devra utiliser un système d’enregistrement et traitement des paiements des clients (caisse enregistreuse – application informatique – logiciel dont celui de...[En savoir plus]


Zoom sur les clauses d’exclusion de garantie

Dans le cadre de son activité, l’hôtelier souscrit des « polices » destinées à lui offrir une couverture assurantielle. Ces contrats conclus, le professionnel s’estime, généralement, protégé. Erreur. Car, souvent, la survenue...[En savoir plus]


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