Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise ou au moins un des établissements doit être implanté dans une zone géographique urbaine de plus 10 000 habitants telle que définie par les décrets du 26 décembre 1996.
Quel doit être l’effectif de l’entreprise ?
L’exonération est limitée aux entreprises employant l’équivalent de 50 salariés à temps plein au plus. Les salariés à temps partiels sont décomptés au prorata de leur temps de travail. Les salariés en contrat à durée déterminée sont décomptés au prorata de la durée de leur contrat. Ce seuil est apprécié selon la moyenne de l’effectif employé dans l’entreprise, tous établissements confondus. Les jeunes en formation en alternance et les personnes en contrat aidés ne sont pas pris en compte dans l’effectif.
Quelles sont les conditions à réunir ?
Pour bénéficier de ce dispositif, l’employeur doit également être à jour de ses obligations vis-vis des organismes de recouvrement.
Cas des entreprises qui ont procédé à des licenciements :
L’interdiction de licencier est supprimée. Ainsi, même si l’entreprise a procédé à des licenciements autres que pour faute grave, lourde ou inaptitude médicalement constatée, elle pourra embaucher dans les 12 mois suivants tout en bénéficiant des exonérations de cotisations.
Quels sont les salariés concernés ? Quels doivent être la nature et le nombre d’heures de travail à effectuer ?
Le contrat de travail des salariés pouvant ouvrir droit au bénéfice de l’exonération doit être à durée indéterminée
