Les exploitants de terrasses défendus par le Synhorcat ont gagné ! Dans le cadre de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, l’Assemblée nationale a voté l’amendement n° 275, organisant la transmission du droit de terrasse en cas de cession d’entreprise.Le cédant d’une entreprise ou d’un fonds de commerce aura désormais l’assurance d’obtenir de sa municipalité la garantie écrite d’une reconduction de son droit de terrasse au bénéfice du repreneur dans les mêmes conditions.
Jusqu’à présent le droit de terrasse délivré intuitu personae à l’exploitant n’était pas transmissible.
C’était une situation inacceptable pour les exploitants, leur capital retraite notamment étant gravement mis en péril.
La loi de Sylvia Pinel, ministre du Tourisme met fin à cette situation en donnant une sécurité nouvelle au cédant comme à l’acquéreur.
« Enfin notre action aboutit ! Avec ce dispositif, celui qui cède son entreprise pourra assurer à son acquéreur qu’il pourra continuer d’exploiter la terrasse. Quand on sait qu’en moyenne c’est 30 % du chiffre d’affaires qui est réalisé sur la terrasse d’un restaurant, il est indispensable que celui qui vend valorise son fonds de commerce dans son intégralité. C’est aussi un gage de sécurité pour le repreneur. Voilà un amendement pour lequel le Synhorcat a œuvré et qui va dans le sens de notre profession », a déclaré Didier Chenet, président du Synhorcat. Une satisfaction pour tous les professionnels exploitants des terrasses pour qui le Synhorcat se bat
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