La facture est-elle obligatoire ?
Les contrôles des prix et les contrôles fiscaux, notamment en matière de TVA, imposent une facture. Elle est donc obligatoire. Ainsi, tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service. Mais l’acheteur doit aussi la réclamer si nécessaire. Bien entendu, la facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
Quelles mentions doivent figurer sur la facture ?
Outre les mentions classiques (nom, raison sociale, adresse du vendeur et de l’acheteur, numéro SIREN, mention RCS, date de la vente ou de la prestation de services…), d’autres sont exigées et particulièrement :
– La date à laquelle le règlement doit intervenir.
– Les conditions d’escompte en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
– Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA légalement applicable et par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante, mentionnés distinctement.
– Tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de l’opération.
S’il est difficile
