Le décret du 27 juin 2003, publié au JO du 28 juin 2003 à modifié le décret du 25 mars 2002 relatif au Contrat Initiative Emploi.
Les principales modifications sont les suivantes (elles figurent en bleu dans le texte) :
– Le public bénéficiaire est constitué par les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi depuis au moins 18 mois (au lieu de 24 mois jusqu’à présent) durant les 36 derniers mois.
– L’aide forfaitaire qui est versée à l’entreprise pour un temps plein (durée applicable à l’entreprise) est égale à 330 #euro; si la personne embauchée est inscrite comme demandeur d’emploi depuis 18 mois (contre 24 mois jusqu’à présent) durant les 36 derniers mois pour les conventions conclues à partir du 01/07/03.
– L’aide forfaitaire est égale à 500 #euro; si la personne embauchée est une personne âgées de plus de 50 ans et de moins de 65 ans, soit inscrites comme demandeurs d’emploi depuis au moins de 12 mois dans les 18 derniers mois, soit bénéficiaires de l’obligation d’emploi (art. L. 323-1 du code du travail), soit bénéficiaires de l’ASS, soit bénéficiaires du RMI pour les conventions conclues depuis le 01/07/2003.
– L’aide forfaitaire est aussi égale à 500 #euro;, à titre exceptionnel et dans la limite de 5 % des conventions conclues annuellement : les personnes en grande difficulté d’accès à l’emploi et inscrites comme demandeurs d’emploi depuis au moins 18 mois durant les 36 derniers mois.
– Pour les conventions CIE conclues à partir
