Non, la DGCCRF a confirmé que l’article 4 de l’arrêté du 8 juin 1967 est toujours en vigueur et n’a pas été modifié par l’arrêté du 27 mars 1987. La carafe d’eau ordinaire servie aux clients lors d’un repas est donc
gratuite et ne peut donner lieu à aucune facturation spécifique.
Cependant, rien n’empêche le restaurateur de prendre en compte le coût de cette prestation lors de la fixation des prix de ses repas et menus.
