«Les héritiers peuvent-ils être obligés de payer les dettes fiscales d’un gérant décédé ?»


Un gérant de SARL peut être déclaré solidairement responsable


du paiement des impôts de la société dans la mesure où il a commis


des manoeuvres frauduleuses dans sa gestion ou lorsque


son inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales a rendu


impossible le recouvrement des impôts de la SARL. S’il est décédé,


ce sont ses héritiers qui doivent rembourser.


Il reste 10% de l’article à lire

Pas encore abonné ? Abonnez-vous !

Vous êtes abonné ? Connectez-vous