Un décret du 18 octobre 2002, pris en application de l’article 43 de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée, impose la présence d’un personnel qualifié lorsque sont organisées des activités physiques et sportives. Mais une circulaire d’application précise que le texte ne vise que les seules activités physiques et sportives qui font l’objet d’un enseignement, d’une animation, d’un entraînement ou d’un encadrement contre rémunération.
Ainsi les professionnels du tourisme sont exclus du champ d’application du décret, dés lors qu’ils ne font qu’une simple mise à disposition de
matériel ou facilitent ces activités, avec ou sans concours de personnels.
Ne sont donc pas soumis à l’obligation d’avoir un personnel qualifié,
les professionnels qui ne font que mettre à disposition de leur client
des équipements sportifs ou faciliter des activités ludiques ou récréatives
(organisation d’un concours ou d’un tournoi par exemple).
Attention, ces établissements sont néanmoins tenus à une obligation
générale de sécurité.
En revanche, les activités d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement sont soumises à l’obligation d’une présence d’un personnel qualifié. Exemple une initiation au tir à l’arc ou une sortie organisée en canoë kayak .
Service Juridico/Fiscal et Affaires Européennes de l’UMIH
