Un décret du 12 décembre 2002 a confirmé que la TVA qui greve les dépenses supportées par les entreprises pour assurer le logement de tiers invités est récupérable, mais non pas, en revanche, pour le logement des dirigeants et personnels.
La TVA sur les dépenses de logement engagées par les entreprises saisonnières au profit de leurs salariés saisonniers, n’est donc pas encore récupérable. Il s’agit justement d’une revendication de l’Umih.
A noter cependant que selon l’article 236 Annexe II du CGI, l’interdiction de récupérer la TVA n’est pas applicable aux «dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d’une entreprise du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance.» La déduction sera possible lorsque les fonctions de gardiennage, sécurité ou surveillance rendent nécessaires l’utilisation d’un logement sur les lieux de travail. Il faut toutefois que le personnel concerné soit affecté principalement à des fonctions de surveillance (affectation à la surveillance ou à la sécurité de manière permanente et principale mais pas nécessairement exclusive).
Service Juridico/Fiscal et Affaires Européennes de l’UMIH
