Les délégués de personnel ne doivent pas subir les conséquences des
positions qu’ils prennent pendant leur mandat. A cet effet, le législateur
a institué à leur profit un statut protecteur se traduisant par l’obligation, pour l’employeur, d’observer une procédure spéciale en cas
de licenciement (Articles L. 425-1 et suivants du Code du travail) .
Plusieurs types de salariés bénéficient de cette protection :
– Les salariés demandant la mise en place des élections des délégués
du personnel bénéficient du statut protecteur pendant 6 mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée.
– Les candidats des premiers et second tours des élections (titulaire
ou suppléant) sont protégés pendant 6 mois à compter de l’envoi, par lettre recommandée, des listes de candidatures à l’employeur ou dès
qu’il a eu effectivement connaissance des candidatures.
– Le salarié dont l’employeur a eu connaissance de la candidature
imminente aux élections avant de l’avoir convoqué à l’entretien préalable de licenciement bénéficie également de la protection.
– Les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, sont protégés
depuis le jour de la proclamation du résultat des élections et pendant
la durée de leur mandat. Ils restent protégés pendant 6 mois à compter
de l’expiration de leur mandat.
L’employeur doit suivre une procédure particulière de licenciement.
Cette procédure spéciale s’applique à tous les cas de rupture du contrat
à l’initiative de l’employeur (licenciement mais également mise à la retraite, adhésion du salarié à une convention de préretraite – licenciement).Ainsi, tout licenciement envisagé à
