Les redevables placés sous un régime simplifié (RSI) et dont la TVA due au titre de l’exercice précédent (avant déduction de la taxe grevant les immobilisations) est inférieure à 1000 euros, sont dispensés de verser des acomptes trimestriels. Ainsi, les bénéficiaires de cette mesure pourront payer la TVA en un seul versement, au moment du dépôt de la déclaration annuelle. Cette annualisation du paiement de la TVA n’est toutefois pas obligatoire.
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