Le président de la République a annoncé dans une allocution télévisée du 10 décembre 2018, une série de mesures sociales visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Augmentation des revenus pour les salariés payés au Smic
La hausse légale automatique du Smic est de 1,5 % au 1er janvier 2019 à la charge de l’employeur. Cette revalorisation mécanique portera, en brut, le Smic horaire de 9,88 à 10,03 euros et le Smic mensuel de 1 498,47 à 1 521,22 euros pour un temps plein (35 heures hebdomadaires), soit une hausse de 22,75 euros.
Cette augmentation ne sera pas réalisée exclusivement via une nouvelle hausse du taux horaire du Smic à la charge de l’employeur. En réalité, la hausse totale du Smic mensuel (122 € environ) sera un peu plus importante par le biais d’une bonification à la charge de l’État au titre d’une prime d’activité accrue.
Un complément de revenu par la prime d’activité
Le dispositif de la prime d’activité est un mécanisme qui ne concerne pas l’entreprise ni les services paye. La prime d’activité est une prestation sociale non soumise aux cotisations sociales et ne compte pas dans le calcul de la retraite.
Matignon a indiqué que la revalorisation de cette prime mensuelle de 100 € net, qui devait être étalée sur le quinquennat, interviendra dès le 5 février 2019. La prime serait exonérée de cotisations sociales, d’impôt, de CSG et de CRDS dans la limite de 1 000 euros (les apprentis peuvent en bénéficier à condition de percevoir, durant au moins trois mois, un salaire minimum d’environ 890 euros nets par mois).
Rappelons que cette prime est une prestation prévue par l’article L 841-1 du Code de la Sécurité sociale qui complète les revenus des travailleurs qui touchent entre 0,5 et 1,2 Smic.
La demande de prime d’activité se fait via un téléservice auprès du réseau des caisses d’allocations familiales (CAF). La prime est versée mensuellement à ses bénéficiaires par les CAF ou les CMSA.
La loi portant les mesures d’urgence économiques et sociales récemment adopté par le Parlement définit les modalités et les contours de ce complément de revenu par le biais de la prime d’activité.
Exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires dès janvier 2019
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit que les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés au-delà de 35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2019, ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales en 2019.
L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne l’essentiel des cotisations sociales soit un total de 11,3 % environ de la rémunération brute perçue au titre des heures supplémentaires.
Ainsi, le salarié qui accepte de travailler au-delà des 35 heures par semaine ne paiera pas de cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage ou de cotisations de retraite complémentaire (les salariés à temps partiel sont concernés par le dispositif). En revanche, ni la CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne devraient être impactées. Déjà prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, l’exonération de charges sociales, est, quant à elle, avancée en janvier, au lieu du 1er septembre 2019.
En plus de cette réduction de cotisations salariales, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 serait exonérée d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 €.
Selon le ministère du Travail, l’exonération sociale des cotisations patronales n’est pas prévue par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, considérant qu’elle entraînerait le recours aux heures supplémentaires, au détriment de la création d’emploi.
Prime exceptionnelle défiscalise et exonérée
Après une réunion entre les partenaires sociaux et les ministres du Travail et de l’Économie, le Premier ministre a indiqué qu’une prime pouvant aller jusqu’à un montant de 1 000 euros, peut être versée à compter du 10 décembre 2018 et au plus tard au 31 mars 2019 aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018.
Seuls les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 Smic annuels seront éligibles à cette prime (cela correspondrait à 3 600 euros nets/mois). Son montant pourrait aussi varier entre les bénéficiaires en fonction de 3 critères : la durée de présence effective sur l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail et le niveau de rémunération.
Suivant la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, ce dispositif sera facultatif pour les entreprises et il sera totalement défiscalisé et exonéré dans la limite de 1 000 euros (il n’y aura aucun prélèvement effectué directement ou indirectement sur cette prime). L’exonération concernerait l’impôt sur le revenu et toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que de différentes taxes (CSG et de CRDS) et participation de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et des contributions formation. Afin de garantir que cette prime corresponde effectivement à une rémunération supplémentaire et ne puisse pas se substituer à des primes déjà versées, la loi prévoit qu’elle ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.
Dans le secteur des HCR et selon les données du ministère du Travail (Dares) près de 700 000 salariés rémunérés sur la base du Smic bénéficieront de ces dispositifs exceptionnels qui devraient leur apporter en 2019 un complément de revenu conséquent.
Par Patrick Gérolami, consultant
