Nouveau rebondissement judiciaire
Dans quatre arrêts à la solution identique publiés le 1er décembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la haute juridiction a validé l’exclusion de garantie que justifiait l’assureur Axa France pour refuser d’indemniser quatre restaurateurs des Bouches-du-Rhône couverts par son contrat multirisque standard pendant les périodes de fermeture administrative liée à la pandémie de Covid-19.
Dans sa décision, les hauts magistrats indiquent en ce sens que « la garantie qui couvrait le risque de pertes d’exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication, de sorte que l’exclusion considérée, qui laissait dans le champ de la garantie les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative liée à ces autres causes ou survenue dans d’autres circonstances que celles prévues par la clause d’exclusion, n’avait pas pour effet de vider la garantie de sa substance ».
La Cour de cassation estime donc que la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par ses arrêts respectifs courant mai 2021, « a violé le texte susvisé », c’est-à-dire l’article L. 113-1 du Code des assurances.
Un arrêt qui pourrait faire jurisprudence
La Cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Aix « autrement composée », qui devra statuer à nouveau sur ce litige assurantiel. Ces décisions de la plus haute juridiction française pourraient toutefois faire jurisprudence.
Me Guillaume Aksil, qui représente plus de 400 restaurateurs, estime qu’il s’agit là d’un revers de jurisprudence inattendu, « cette décision ne s’inscrit pas dans la droite ligne de la jurisprudence traditionnelle de la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui a régulièrement tendance ces dernières années à invalider les clauses d’exclusion des polices d’assurance lorsqu’elles manquent de clarté », indique l’avocat auprès de l’Argus.
Ce dernier estime par ailleurs que « d’une manière plus large, la position de la Cour de cassation pourrait avoir des conséquences sur un bon nombre de contentieux en cours relatif à la « validité » des clauses d’exclusion contenues dans les polices d’assurance (hors dossiers pertes d’exploitation dues au Covid-19) puisque c’est un contentieux récurent, ce à quoi il conviendra de rester attentif ».
Pour rappel, depuis la survenance de la pandémie de Covid-19, la prise en charge des pertes d’exploitation sans dommages au sein des contrats de multirisque professionnelle (MR Pro) soulève de nombreuses interrogations d’ordre judiciaire.
L’assureur Sté Axa-France a fait l’objet de quelque 700 procédures ; dont plusieurs centaines toujours en attente de jugement. Les juridictions d’appel saisies devront prendre en compte la récente décision de la Cour de cassation.
Par Patrick Gérolami, consultant
