► Congé de présence parentale : sécurisation du contrat de travail du preneur du congé – à l’identique du contrat de travail d’une femme enceinte ou en congé de maternité, celui du parent absent (totalement) au titre du congé – ou alternant absence et travail à temps partiel – ne peut être rompu par l’employeur que pour des motifs restreints (uniquement : faute grave ou lourde – impossibilité de maintien du contrat).
► Congé de présence parentale : assouplissement de son renouvellement anticipé – d’une durée maximale de 310 jours ouvrés, avec une prise étalée sur 3 ans, ce congé est susceptible de renouvellement à titre exceptionnel (lorsque la totalité des jours a été consommée avant la fin de la période de 3 ans). Alors que jusqu’à présent ce renouvellement nécessitait l’autorisation du service de contrôle médical de la Sécurité sociale, il n’en va plus de même : le parent demandeur n’est plus obligé de solliciter, obtenir et prouver avoir obtenu cet accord.
► Annonce de la grave maladie d’un enfant (handicap – pathologie chronique avec apprentissage thérapeutique – cancer) : augmentation de la durée du congé légal spécifique – la durée du congé en question passe de 2 à 5 jours ouvrables.
► Assistance à enfant gravement malade ou handicapé : accès au télétravail – en tant que formule facilitant la présence auprès de l’enfant, le télétravail peut être souhaité par certains parents. Dans cette perspective, l’employeur est tenu de : 1° - Préciser les modalités d’accès au télétravail pour les parents des enfants gravement malades ou handicapés (insertion de clauses spécifiques au sein d’un accord collectif ou d’une charte). 2° - Motiver un refus de passage en télétravail à des parents demandeurs (si son établissement ne comporte pas d’accord ou de charte dédiés au télétravail).
► Décès d’un enfant : augmentation de la durée du congé légal spécifique – si l’enfant concerné à moins de 25 ans, cette durée passe de 7 jours (ouvrés) à 14 jours (ouvrables) ; si l’enfant est âgé d’au moins 25 ans, sans être lui-même parent à la date de son décès, la durée passe de 5 à 12 jours ouvrables.
Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023
► Congé de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption : facilitation du bénéfice des IJ – il est pertinent de rappeler que le versement de ces prestations financières est conditionné par une durée dite d’affiliation préalable (inscription à la Sécurité sociale et versement de cotisations avant le départ en congé). Cette durée est diminuée, ramenée de 10 à 6 mois. Six mois suffisent donc désormais pour recevoir des IJ relatifs à ces congés.
Décret n° 2023-790 du 17 août 2023
► Congé d’adoption : organisation de son déroulement – les limites du congé sont désormais définies, celui-ci commençant, au plus tôt, sept jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer, et se terminant, au plus tard, dans les huit mois suivant cette date. Il peut, par ailleurs, être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
