La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables de tous et d’un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr. Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords ont changé.
Un décret du 15 mai 2018 n° 2018-362 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs modifie les dispositions réglementaires du Code du travail sur le dépôt des accords collectifs.
Ces dispositions sont applicables aux conventions et accords signés depuis le 1er septembre 2017.
Ainsi, l’article D2231-4 du Code du travail précise désormais que les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, à savoir le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Selon l’article D2231-7 du même Code, le dépôt des conventions et accords doit être accompagné notamment :
• de la version signée des parties ;
• d’une version publiable ;
• le cas échéant, de l’acte par lequel les parties ont convenu qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas être publiée.
Dans le cadre de cette nouvelle procédure de dépôt en ligne, le déposant doit renseigner certaines informations relatives à son identité, à l’entreprise, à l’accord lui-même et joindre les fichiers numériques demandées. Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Puis, les accords sont transmis à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) pour publication sur le site Légifrance.
Les formalités de dépôt doivent être effectuées par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement.
Le déposant reste tenu comme avant de remettre un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
