Caroline Tomasi-Serre,
avocate au Barreau de Paris
Fermeture administrative, confinement, distanciation physique… Les mesures adoptées par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 impactent fortement le secteur de l’hôtellerie-restauration alors que les loyers commerciaux restent dus.
Pour autant, l’article 4 de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 et l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoient deux dispositifs protecteurs des locataires.
1. Les loyers échus entre le 12 mars et le 10 septembre 2020 et la protection de l’article 4 de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020
• Une protection pour les locataires remplissant les conditions pour bénéficier du Fonds de solidarité
La protection de l’article 4 de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 concerne les locataires remplissant les conditions pour bénéficier du Fonds de solidarité. Ces conditions sont fixées par le décret n°2020-378 du 31 mars 2020, lequel renvoie au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 qui a été modifié plusieurs fois.
Les locataires concernés devront produire une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions requises pour bénéficier de ce dispositif protecteur.
• Les loyers visés par la protection
Les loyers concernés sont ceux échus entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020.
• Les mesures mises en échec par la protection
Les locataires protégés ne peuvent
