La loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale par trois voies : elle renforce les moyens d’investigation permettant de détecter la fraude ; elle complète et aggrave l’arsenal des sanctions existant, notamment dans une logique plus large de publicité qui, par l’effet de réputation qu’elle induit, peut jouer un rôle de dissuasion fort ; elle renforce la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale.
Les principales mesures révisées en cas de fraude en matière fiscale, sociale et douanière fiscale sont :
Renforcement des échanges d’informations entre organismes
Les échanges d’informations entre différents organismes seront renforcés pour permettre une meilleure lutte contre la fraude en matière douanière, fiscale, sociale et douanière.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail, des URSSAF, des CPAM, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret à venir, bénéficieront d’un droit d’accès direct à certaines informations contenues dans les fichiers de l’administration fiscale.
Cet accès se fera pour les besoins de l’accomplissement de certaines missions de contrôle et de recouvrement portant sur :
♦ les infractions relatives au travail illégal ;
♦ les fraudes en matière sociale.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail pourront aussi être destinataires des informations contenues dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour la recherche et les constatations d’infractions de travail illégal et de fraudes sociales, sous réserve d’être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions.
Obligations renforcées pour les plateformes de l’économie collaborative
Les plateformes de l’économie collaborative auront une obligation déclarative renforcée pour les revenus perçus au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
L’entreprise opérateur de plateforme devra adresser chaque année à l’administration fiscale un document récapitulant l’ensemble des informations qu’elle doit fournir à l’utilisateur de la plateforme (ex. : éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme, nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente).
Ce document sera adressé par l’administration fiscale à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données.
À compter du 1er janvier 2020, un dispositif de signalement aux opérateurs de plateformes en ligne des fraudeurs présumés en TVA est susceptible d’être suivi de la mise en jeu de la responsabilité solidaire de ces plateformes dans le paiement de la TVA.
Parmi les autres mesures fixées par la loi contre la fraude, on retiendra principalement
♦ Les fraudes d’au moins 50 000 € commises par les personnes morales pourront être publiées sur le site Internet de l’administration pendant un an.
♦ Les conseils juridiques, comptables et fiscaux impliqués directement dans des schémas de fraude fiscale mis en place par les contribuables sont passibles d’une amende de 10 000 €.
♦ L’administration devra transmettre au procureur de la République les dossiers qui ont donné lieu à un rehaussement de plus de 100 000 € assorti de majorations de 40 %, 80 % ou 100 %.
♦ L’administration peut conclure une transaction avec les contribuables sur les pénalités administratives, même si une plainte pénale a été déposée.
♦ La procédure dite du « plaider coupable » et la convention judiciaire d’intérêt publique peuvent être mises en œuvre en matière fiscale.
♦ Les agents des douanes disposent des pouvoirs adaptés pour traquer les logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse frauduleux et sanctionner les contrevenants.
♦ Il est créé une police fiscale au sein du ministère du Budget et la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale est facilitée. Le mécanisme de paiement des aviseurs fiscaux est pérennisé.
Par Patrick Gérolami, consultant
