► Nullité des délibérations d’une AG pour cause de non-respect d’une décision de justice – actes et décisions prises lors d’une AG, déjà ajournée et reportée sur ordonnance de référé, sont nuls et de nul effet, ses tenue et délibérations ne pouvant aller à l’encontre du pouvoir du juge. Ce qui s’impose d’autant plus qu’AG et décisions en question avaient pour finalité de nuire aux intérêts d’un associé minoritaire. Le fait que l’ordre du jour de l’AG annulée diverge, en partie, de celui de l’assemblée reportée n’est pas pris en compte (C. App. Bordeaux 10 janvier 2023, n° 22/01177).
► Révocation publique du dirigeant : procédé abusif car vexatoire – il ne peut être mis fin au mandat du dirigeant (ici : gérant de SARL) au cours d’une AG organisée sur le lieu de travail et dont les échos parviennent aux oreilles des salariés devenant, malgré eux, témoins auditifs et visuels d’insultes, dénigrements et attitude menaçante de certain(e)s associé(e)s vis-à-vis du dirigeant, par ailleurs en instance de divorce avec l’une des associées (C. App. Paris 7 février 2023, n° 20/06615).
► Rémunération du dirigeant : logique de l’acceptation implicite par les associés – concernant ses conditions de rémunération, un gérant (de SNC) ne peut se voir opposer le reproche d’une absence de respect des statuts – dispositions en cause : régime de l’approbation préalable par les associés – dès lors que les associés ont ultérieurement validé et ratifié lesdites conditions en approuvant les comptes de la société, comptes comportant un descriptif apparent et détaillé des montants servis au gérant (C. App. Paris 22 février 2023, n° 20/14517).
► Portée des statuts de la SAS : impérativité absolue – les actes et décisions d’AG et/ou de l’exécutif de la société doivent, quant à leur forme (processus d’adoption) et quant à leur fond (contenu), correspondent strictement à la « lettre » des statuts, donc être strictement conformes aux prévisions statutaires. À défaut, ces actes et décisions encourent la nullité pure et simple sur décision de justice (Cass. Com. 15 mars 2023, n° 21-18324).
► Expertise de gestion (SARL) : mise en location-gérance du fonds de commerce – la désignation d’un expert doit être ordonnée systématiquement par le juge dès lors que l’opération critiquée (mise en location-gérance) a été opérée sans approbation préalable de la collectivité des associés en AG alors qu’elle n’est pas une décision courante pouvant être prise – discrétionnairement et sans débat – par le seul gérant (Cass. Com. 5 avril 2023, n° 21-23289).
Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise
