L’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné – pour les entreprises de 20 à 249 salariés – l’exonération de cotisations patronales appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées par les salariés. Par ailleurs, pour les salariés, les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle portée à 7 500 € (contre 5 000 € jusque là). Notez que cette limite annuelle de 7 500 € s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022.
Pour en savoir plus, consulter le site du ministère de l’Économie : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/heures-supplementaires-salaries-prive?xtor=ES-29-%5BBIE_324_2022
Par Patrick Gérolami, consultant
