Un arrêté du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté du 25 février 2016, fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail.
Ces modifications font suite à la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie et celle en 2 temps de la cotisation salariale d’assurance chômage (1er janvier 2018 et 1er octobre 2018).
Ces modèles de bulletin de paie seront également modifiés à compter du 1er janvier 2019 suite à la mise en place du prélèvement à la source et de la fusion des régimes de retraite complémentaire.
Suppression des cotisations maladie et chômage
Au 1er janvier 2018, le taux de contribution salariale d’assurance chômage est passé de 2,40 % à 0,95 %. Au 1er octobre 2018, cette contribution salariale a été supprimée.
Suite à ces suppressions, une nouvelle ligne est insérée en bas du bulletin de paie. Elle est intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ». La valeur à inscrire correspond à la différence entre :
♦ La somme des montants correspondant :
• à la part de la cotisation chômage exonérée (au 1er janvier) et supprimée (au 1er octobre) ;
• à la cotisation salariale d’assurance maladie à la charge du salarié selon les règles applicables avant le 1er janvier 2018.
♦ Et d’autre part, le montant égal à l’application d’un taux de 1,7 % à l’assiette de la CSG.
Prélèvement à la source
Avec la mise en place du prélèvement à la source, de nouvelles informations font leur apparition sur le bulletin de paie des salariés à partir du 1er janvier 2019. Ainsi, il doit être mentionné l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source. Le bulletin de paie devra également préciser le net à payer avant impôt sur le revenu et de la valeur correspondant à cette mention.
Fusion de l’AGIRC-ARRCO
À compter du 1er janvier 2019, les régimes AGIRC et ARRCO fusionnent en un seul régime. Il n’y aura qu’une seule caisse de retraite complémentaire. Ce régime unifié ne distinguera plus les cadres et les non-cadres. Ce nouveau régime instaure une assiette de cotisations comportant 2 tranches de salaire :
♦ la 1ère tranche sera comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale ;
♦ la 2e tranche est comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et un montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale.
Allégements de cotisations patronales
Les intitulés de la ligne « Allégement de cotisations » (total de certains allégements de cotisations patronales, non compris la réduction de taux de cotisations d’allocations familiales) et de la case de bas de bulletin du même nom (idem, mais réduction de taux de cotisations d’allocations familiales comprise) sont modifiés, à des fins de clarification et pour préciser qu’il s’agit d’avantages dont l’entreprise bénéficie :
• la ligne est désormais intitulée « Exonérations de cotisations employeur » ;
• la case de bas de bulletin devient « Allégement de cotisations employeur ».
Cotisations d’allocations familiales
Pour l’intitulé de la ligne cotisations d’allocations familiales, seule subsiste la mention « Famille ». La mention Sécurité sociale est supprimée.
CSG & CSG/CRDS
La ligne intitulée « CSG non imposable à l’impôt sur le revenu » devient « CSG déductible sur l’impôt sur le revenu ».
La ligne intitulée « CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu » devient « CSG/CRDS non déductible sur l’impôt sur le revenu ».
Important : Pour la composition de la mention « net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur correspondante, le texte prévoit d’utiliser un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.
Par Patrick Gérolami, consultant
