Le gouvernement a décidé d’apporter une aide complémentaire au fonds de solidarité visant à compenser le poids des charges fixes dont les loyers dans les secteurs des industries hôtelières et du tourisme.
Le 10 mars 2021, Bercy a détaillé les modalités d’accès et de calcul de cette aide compensant les coûts fixes non couverts par les recettes, assurances ou aides publiques.
Depuis fin mars, le dispositif de prise en charge des coûts fixes est opérationnel. Les entreprises peuvent ainsi déposer leurs demandes pour les deux premiers mois de l’année à partir de leur espace professionnel sur le site www.impot.gouv.fr en joignant obligatoirement une attestation de leur expert-comptable. Pour les mois de mars et avril, la demande interviendra en mai.
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE*), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.
Il permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.
Cette aide est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
Créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin 2021.
Réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.
Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions).
*EBE= Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et Taxes et versements assimilés.
