À compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF) créé par la loi Avenir professionnel remplace le congé individuel de formation (CIF). Il permet au titulaire du compte personnel de formation (CPF) de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (le CPF est monétisé).
Deux décrets précisent les nouvelles règles d’alimentation du CPF et du compte d’engagement citoyen (maître d’apprentissage). Il s’agit du décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation et du décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen.
Ainsi, pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l’ensemble de l’année, son compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 500 euros par an. La valeur plafond du CPF ne peut excéder 10 fois l’alimentation annuelle, soit 5 000 euros.
Concernant les salariés peu qualifiés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP), un titre professionnel enregistré et classé niveau V du RNCP ou une certification reconnue par une convention collective bénéficient de dispositions particulières. Leur compte est crédité de 800 euros par an avec un plafond fixé à 8 000 euros pour les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’année.
Rappelons que pour bénéficier de ce congé de transition professionnelle, le bénéficiaire doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié :
• soit au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;
• soit au moins 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des12 derniers mois.
Le salarié doit faire sa demande de congé par écrit, dans un délai de :
• 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ;
• 60 jours avant le début de l’action lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.
Enfin, pour l’activité de maître d’apprentissage, une durée minimale d’activité de 6 mois, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés, est nécessaire pour acquérir l’aide fixée à 240 euros par an (décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018).
Par Patrick Gérolami, consultant
