Depuis sa modification par le décret du 7 mai 2012 pris pour application de la loi Warsmann de mars 2012, l’article D311-5 du Code du Tourisme prévoit désormais qu’un hôtel de tourisme peut être classé pour une durée de 5 ans quel que soit le nombre de chambres.
Pris pour application de ces dispositions, l’arrêté du 3 octobre 2013 modifie l’arrêté de décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.
Avec cette décision, le prérequis qui imposait de compter 6 chambres au minimum se trouve supprimé.
Ainsi, les petits établissements hôteliers de type familial qui mettent à disposition de la clientèle une petite quantité de chambres d’hôtel, tout en offrant les prestations associées à ce type d’hébergement marchand, peuvent poursuivre leur exploitation.Source Journal Officiel du 11 octobre 2013 (JORF n°0237 page 16743 texte n° 31)
