À travers le décret n°2013-691 du 30 juillet 2013, le ministère des transports fixe de nouvelles conditions d’exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), afin de rétablir les conditions d’une concurrence équitable avec les chauffeurs de taxis, lesquels sont confrontés depuis plusieurs mois à un ralentissement de leur activité.
Ainsi, le texte renforce les conditions d’accès à la profession de conducteur de voitures de tourisme avec chauffeur et clarifie les modalités de justification de la réservation préalable pour les voitures de tourisme avec chauffeur dont le principe est prévu à l’article L231-3 du Code du Tourisme.
Pour éviter que des clients soient confrontés à des tarifs de prestations exorbitants, les voitures de tourisme doivent annoncer le tarif de la course au moment de la réservation préalable. Le dispositif utilisé doit préciser les modalités d’application de l’article L231-1 du Code du tourisme qui prévoit que la mise à disposition des voitures de tourisme avec chauffeur doit être effectuée suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties.
Afin de garantir la qualité de prestation des chauffeurs, le décret prévoit l’obligation pour chaque conducteur de suivre tous les 5 ans une formation continue dispensée par une école agréée (articles R231-7-1 et suivants du Code du tourisme). Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les conducteurs déjà en activité. Ils disposent d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation (délai qui court à compter de la date d’entrée en vigueur de la réforme, laquelle interviendra au plus tard le 1er janvier 2014).
À noter que le ministère de l’Intérieur a récemment indiqué qu’un nouveau décret devrait paraitre avant la fin de l’année afin de réglementer les conditions de prise en charge des clients par les VTC.
Justification de la réservation préalable d’une voiture de tourisme avec chauffeur
Selon l’arrêté du 30 juillet 2013, la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l’article D231-1-1 du Code du tourisme, est apportée par la production d’un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;
- numéro d’immatriculation délivré par Atout France ;
- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
- lieu de prise en charge indiqué par le client.
Ces dispositions réglementaires sont applicables à compter du 1er octobre 2013.NB : Selon l’agence nationale de développement touristique (Atout France) en charge des enregistrements, 1813 entreprises VTC, dont 323 dans la capitale ont été immatriculées au 1er octobre 2013.
