L'Umih a proposé un certain nombre de mesures au Gouvernement en début d'année pour remédier aux problèmes de formation et de logement des saisonniers. En ce qui concerne le logement, l'Umih a notamment proposé d'autoriser les entreprises à récupérer la TVA sur les dépenses de logement des salariés saisonniers, ce qui est aujourd'hui exclu et de faciliter l'accès des employeurs à des financements privilégiés lorsqu'ils construisent ou acquièrent des logements pour leurs salariés saisonniers. Autre piste : le titre logement. Il s'agirait de mettre en place un système sur le modèle du titre restaurant, avec une exonération de charges sociales. Ainsi, l'employeur pourrait verser à son salarié saisonnier une participation financière sous la forme d'un titre qui serait utilisé par celui-ci pour payer une partie de son loyer et lui permettrait d'avoir accès à des logements souvent trop chers pour lui dans les stations touristiques.
En ce qui concerne le statut de l'entreprise saisonnière, l'Umih propose une modification de l'article 1478 V du CGI relatif à la taxe professionnelle, afin d'élargir la reconnaissance du caractère saisonnier à l'ensemble des CHRD. La proposition de nouvelle rédaction de l'article 1478 V est la suivante : «La valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité, décomptée en semaine, pour les exploitants d'hôtels, cafés, restaurants, discothèques saisonniers, les établissements de spectacles ou de jeux, ainsi que les établissements thermaux. Ces établissements sont dits saisonniers, lorsque leur période d'ouverture est comprise entre 12 semaines et 41 semaines par an.»
Ce texte de nature législatif pourrait, bien qu'il soit relatif à la seule taxe professionnelle, constituer ensuite une référence utile pour définir les entreprises saisonnières. La nouvelle définition permettrait aux entreprises de s'adapter plus souplement aux nouvelles attentes des touristes et à la tendance de plus en plus marquée au fractionnement des séjours en courte périodes, week-ends prolongés... Elles permettraient le prolongement des périodes d'ouverture des établissements saisonniers et la réouverture sur certaines périodes hors saison, au bénéfice notamment de l'emploi, mais aussi de l'ensemble de l'activité économique locale.
