Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?
La procédure du rescrit fiscal général permet à un contribuable (personne physique ou morale) de demander à l’administration fiscale d’expliquer comment sa situation doit être traitée au regard des im...
Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?
La procédure du rescrit fiscal général permet à un contribuable (personne physique ou morale) de demander à l’administration fiscale d’expliquer comment sa situation doit être traitée au regard des im...
Les conditions de mise en œuvre sont precisée...
L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou...
L’administration de la preuve (jurisprudence)
Selon les dispositions du Code civil et du Code du travail, les parties en procès devant le conseil de prud’hommes sont amenées à fournir – voire à devoir fournir – des preuves en observant des règles...
Pourquoi et comment émettre des réserves ?
L’hôtelier doit déclarer à la CPAM tout accident du travail dont il a connaissance (CSS, art. L. 441-2 et R. 441-1 et s.). Il use, pour ce faire, d’un formulaire (CERFA n° 14463*02 DAT-PRE complété et...
La validation des acquis de l’expérience (VAE...
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquise...
Droit des sociétés, et rémunération du gérant
Lorsqu’un hôtel est exploité sous forme de SARL, son gérant est – statutairement – un mandataire social, non un salarié. S’appliquent donc à cette gérance les règles du droit des sociétés et non celle...
La prise d’acte de la rupture d’un contrat de...
Lorsque le salarié reproche des manquements graves aux obligations contractuelles ou légales de son employeur, il peut rompre unilatéralement le contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci, soi...
Les nouvelles règles de la représentativité p...
Pour redonner plus de crédibilité aux représentants d’employeurs, la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale promulguée le 5 mars 2014 a modifié les règles relatives à la représe...
Le droit d’opposition du salarié
Depuis 2009, la paye de l’établissement hôtelier peut être totalement informatisée (et donc inclure des bulletins de paie exclusivement électroniques). Jusqu’à une date récente, cette disparition tota...
Le compte personnel d’activité (CPA)
Le CPA constitue un droit universel Le compte personnel d’activité (CPA) vise à sécuriser des parcours professionnels. Effectif depuis le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’em...
