Gratification et avantages accordés aux stagi...
OCTROI D’UNE RÉMUNÉRATION Forme Dénomination : « gratification ». Nature : pas un salaire – principes et règles juridiques propres au salaire ne lui sont donc pas applicables. Obligation de paie...
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Prélèvement à la source : Mode d’emploi...
Le décret du 7 décembre 2017 (n° 2017-1676) relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du Code général des impôts, fix...
Accueil de stagiaires étudiants : de vérifica...
Parce que banale, la pratique peut sembler anodine et sans risque. C’est tout le contraire. Accueillir des étudiants en stage – sans procéder à un minimum de vérifications ni observer certaines précau...
La validation des acquis de l’expérience réno...
Dans Industrie Hôtelière de juin-juillet 2017, n°699 (fiche pratique 222), nous vous avons présenté la validation des acquis de l’expérience (VAE) qui permet à toute personne de faire valoir son expér...
Projet de loi pour une société de confiance
Le gouvernement a présenté son projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui traite notamment le contrôle et les amendes administratives de la Direccte, la médiation Urssaf, le ...
La rupture conventionnelle collective
Une des mesures phares des ordonnances Macron est la possibilité de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, la vers...
Cotisation accident du travail et maladies ap...
Suivant les dispositions prévues par le Code de la Sécurité sociale, l’indemnisation des accidents du travail (AT), maladies professionnelle (MP) et accidents de trajet est financée par les cotisation...
Les indemnités de licenciement
Tout salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le Code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir une inde...
Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?
La procédure du rescrit fiscal général permet à un contribuable (personne physique ou morale) de demander à l’administration fiscale d’expliquer comment sa situation doit être traitée au regard des im...
Les conditions de mise en œuvre sont precisée...
L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou...
