Reforme de la formation professionnelle : Les...
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 Février 2014, et publi...
5819 articles dans la catégorie “Juridique”
Rénovation du régime des baux commerciaux loi...
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a mis en place depuis le 1er septembre 2014, de nouvelles règles qui concernent les baux commerci...
Le montant du loyer commercial révisé
À quoi doit correspondre le montant du loyer révisé ?Le montant du loyer révisé doit correspondre à la valeur locative. Bien que ce principe continue d’être énoncé, il se trouve sérieusement entamé pa...
Les consommateurs mieux protégés
En quoi consiste la récente loi Hamon ?La récente loi Hamon, particulièrement fournie, ambitionne notamment de favoriser le pouvoir d’achat des particuliers. Elle leur assure, en qualité de consommate...
La ville de Paris s’attaque aux locations de ...
Le 19 février 2014, le tribunal d’instance du 9e arrondissement de Paris a condamné un locataire pour avoir sous-loué ponctuellement une chambre de son appartement à des touristes de passage via le si...
Révision des valeurs locatives des locaux pro...
En raison du retard pris dans la désignation des élus locaux et des contribuables dans les commissions départementales créées pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l’intégr...
Les clauses de transfert de charges doivent ê...
En l’espèce, une société locataire d’un bail commercial exploitait depuis plusieurs années un hôtel-restaurant-café à Paris (ERP de 5e catégorie).Des travaux de mise aux normes de sécurité et de préve...
Simplification aux obligations des employeurs...
Par ordonnance du 26 juin 2014 (n°2014-699), le législateur a simplifié en partie le droit du travail afin de l’adapter aux besoins des salariés et des employeurs.Cette nouvelle réforme réduit princip...
Renouvellement d’un bail commercial
Dans sa décision rendue le 19 février 2014, la 3e chambre civile de la Cour de cassation précise qu’en cas de décès d’un colocataire solidaire d’un bail commercial, le congé adressé au seul locataire ...
La nouvelle lettre d’information de la DGCCRF
Le ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique vient de mettre en ligne sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude...
