Quelles clauses ?
Quelle est la nature de la clause d’exclusivité ?La majorité des contrats de franchise prévoit une clause d’exclusivité territoriale. Toutefois, ce n’est pas une condition de validité d’un contrat de ...
5838 articles dans la catégorie “Juridique”
L’obligation d’emploi des travailleurs handic...
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé la notion d’établissements dits à «quota zéro» pour désigner des...
La modification du contrat de travail rime av...
Toute décision de l’employeur de modifier le contrat de travail s’impose-t-elle au salarié ? En principe, dans le cadre du pouvoir de direction de l’employeur, toute décision prise par celui-ci s’impo...
Comment faire bon usage du CDD ?
SynthèseLa conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par le Code du travail. Il doit obl...
Les autres mesures contenues dans la loi Rebs...
Outre les nouvelles dispositions en matière de dialogue social présentées dans notre n° HR 684 page 56, il faut retenir que la loi Rebsamen comporte de nombreuses autres mesures parmi lesquelles : Ins...
Les commerçants devront s’équiper d’un logici...
Le projet de loi de finances (PLF) 2016 prévoit de généraliser d’ici à deux ans les logiciels de caisse certifiés, pour lutter contre la « fraude à la caisse enregistreuse », considérée comme l’u...
La résidence principale de l’entrepreneur ind...
L’article 206 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l’égard de ses seuls créanc...
Modalités de versement de la contribution au ...
Depuis le 1er janvier 2015, une contribution fixée à 0,016 % des rémunérations versées servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale patronale est prévue pour financer la mise en place...
Rupture conventionnelle et vice du consenteme...
Dans une affaire où l’employeur avait convoqué le salarié à un entretien en vue de son licenciement pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire, à l’issue d’une réunion au cours de laquell...
Dématérialisation des chèques-vacances
À l’occasion du salon IFTM Top Resa, l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a annoncé que les « e-chèques-vacances », expérimentés depuis janvier dans l’Hexagone, sont désormais disp...
