5812 articles dans la catégorie “Juridique”

POLITIQUE DES RÉMUNÉRATIONS : gestion adminis...

► 1 – Concernant le Plan de partage de la valorisation de l’entreprise  Rappel : un dispositif lié à la performance – instauré par la loi relative au Partage de la valeur, le PPVE est un disposi...

REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES : délivranc...

Instauré et installé par la loi PACTE, le RNE – en tant qu’outil comme procédé d’accomplissement de formalités – s’impose aux entreprises depuis le 1er janvier 2023. Se substituant à de nombreux regis...

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : le licenciement, se...

► Motif économique non étayé = discrimination ? Une réorganisation (interne) se traduit et termine par le licenciement d’un salarié en particulier. Embarras pour l’entreprise : la réorganisation a été...

Intéresser l’exploitant hôtelier au capital d...

Par Sandrine Benaroya, avocate associée en M&A/Private Equity au sein du cabinet Fairway L’attrait ces dernières années d’investisseurs plus ou moins expérimentés vers le secteur hôtelier a condui...

Hôtel et prostitution : prévention et réacti...

Code pénal – impact de l’article 225-10 sur la gestion de la sécurité en milieu hôtelier : « Une spécificité du Code pénal réside dans l’article 225-102 qui institue le délit de proxénétisme hôtelier....

Prostitution dans l’hôtel : dangers pour l’ex...

Code pénal – art. 225-10 (extraits) : « Est puni de (…) le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant...

BULLETIN DE SALAIRE… PRÉSENTATION : quand le ...

• MAQUETTE DU BULLETIN DE PAIE : la « saga » des arrêtés ? – paru au JO du 7 février 2023, un arrêté en date du 31 janvier 2023 était venu modifier un précédent arrêté du 25 février 2016. Ce dernier r...

TVA DU SECTEUR DE L’HÔTELLERIE : le Fisc acte...

De manière à être en pleine conformité avec le Droit de l’Union européenne, l’article 84 de la loi de finances pour 2024 a procédé à reconfiguration de certaines règles propres à la TVA du secteur hôt...

INTÉRESSEMENT DES SALARIÉS : le régime des « ...

• Intéressement – « avance » sur prime : légalisation du principe – inséré dans le Code du travail par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (=> partage de la valeur au sein de l’entreprise), le ...

RACHAT D’ENTREPRISE ET DROITS DE MUTATION : b...

• FISCALITÉ DU RACHAT D’ENTREPRISE : les droits de mutation – les cessions de fonds de commerce et/ou de parts ou d’actions de société donnent lieu à obligation de paiement de droits de mutation (à ti...

Maladie et contrôle : la contre-visite régle...

Code du travail – art. L. 1226-1, al. 1 et 3 : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d...

Négociation d’entreprise : le « bénéfice »… s...

Code du travail – art. L. 3346-1 nouveau (extraits) : « Lorsqu’une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation (…) et qui dispose d’un ou de plusieurs délégués s...