Défaut de paiement des cotisations sociales o...
Au regard de l’article L. 1221-1 du Code du travail, les manquements de l’employeur à ses obligations de fournir du travail et de verser en contrepartie une rémunération au salarié caractérisent une r...
Le Conseil constitutionnel valide les disposi...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution de certaines dispos...
Un nouveau formulaire de déclaration d’accide...
Suivant l’article R 441-3 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur doit dès qu’il en a connaissance, déclarer un accident du travail, que celui-ci entraîne ou non un arrêt de travail. Ses obligatio...
Les accords collectifs sont consultables sur ...
Le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs pris en application de la loi travail d’août 2016, prévoit que les conventions et accords collectifs doivent être rend...
Pratiquer vos autocontrôles
Les autocontrôles comprennent l’ensemble des mesures prises pour garantir la sécurité des aliments remis aux consommateurs. Ils concernent le personnel manipulant des produits alimentaires (plan de fo...
Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?
La procédure du rescrit fiscal général permet à un contribuable (personne physique ou morale) de demander à l’administration fiscale d’expliquer comment sa situation doit être traitée au regard des im...
La procédure de « recette »
À l’identique des travaux du bâtiment, certaines prestations informatiques et numériques font l’objet d’une réception par le client, dénommée « recette ». » RECETTE – SITUATION : un établissemen...
Alternance : le secteur peine à recruter des ...
Selon les chiffres de la Dares publiés début septembre, le service des statistiques du ministère du Travail relève que le nombre de jeunes ayant intégré la voie de l’alternance en 2016 a augmenté de 1...
À partir de 2018 : obligation d’utiliser des ...
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaur...
Vente d’un fonds de commerce : responsabilité...
Dans un arrêt du 22 novembre n° 2016 14-23 658, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments permettant de distinguer l’obligation de délivrance conforme et l...
