La procédure de reconnaissance des accidents...
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général refond la procédure de reconnaissa...
Assurance et déclaration de sinistre
• C. Ass. art. L. 113-2, 4° : l’assuré doit donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garan...
URSSAF : des modifications apportées sur les ...
A compter du 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale...
Le chef d’entreprise doit déclarer le statut ...
Le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise fa...
CHR : Au 1er mars 2021 application du « Bonus...
L’arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus a été publié au JO du 4 décembre 2019. Le texte prévoit l’application...
Stage en entreprise : indemnité de stage 2020
Lorsque la durée d’un stage dans une entreprise dépasse deux mois, consécutifs ou non sur l’année, l’employeur est tenu de verser au stagiaire une gratification mensuelle. La durée du stage est décomp...
Un employeur peut-il interdire l’alcool au tr...
D’une façon générale, l’employeur ne doit pas laisser entrer ou séjourner une personne ivre sur le lieu de travail. Il peut également prendre des mesures pour sanctionner un salarié ivre. L’employeur ...
Contrôle Urssaf : documents et informations
• CSS ART. R. 243-59 II (al.3) : l’établissement hôtelier est tenu de présenter à l’agent chargé du contrôle tout document nécessaire à l’exercice de son contrôle. • CHARTE DU COTISANT : l’avis de con...
La loi pacte harmonise l’ensemble : Des produ...
Dans le cadre de la réforme des plans d’épargne retraite mise en place par la loi PACTE, une ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 harmonise l’ensemble des produits d’épargne d’entreprise (PERE). ...
Des contrôles renforcés pendant les fêtes de ...
À l’occasion des fêtes de fin d’année, la DGCCRF renforce ses contrôles afin de garantir l’information et la sécurité des consommateurs au cours de cette période de forte sollicitation commerciale. Le...
