Rupture conventionnelle : l’employeur doit ap...
Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé que seule la remise au salarié d’un exemplaire signé des 2 parties de la convention de rupture conventionnelle...
Le ministère du Travail apporte des précision...
Le ministère du Travail vient de mettre en ligne sur son site Internet cinq questions/réponses consacrées à la rémunération des apprentis qui reviennent sur un certain nombre de situations particulièr...
Loi pour la liberté de choisir son avenir pro...
L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, prise en application de l’article 114 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, vise à assurer la cohérence de diverses dispositions légi...
Les tenues vestimentaires des salariés de l’h...
• Principe : libre choix vestimentaire – aux temps et lieu de travail, le salarié jouit de libertés dont celle de choisir discrétionnairement les vêtements qu’il porte. • Exception : tempéraments déco...
La loi PACTE fixe de nouvelles règles en droi...
Après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel le 16 mai 2019, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « PACTE » a été publ...
Reclassement suite à inaptitude : méthodologi...
L’évolution de l’état de santé – physique et/ou mentale – d’un salarié peut conduire le médecin du travail à prononcer un avis d’inaptitude. Cet avis résulte d’une comparaison entre deux e...
Travailleurs handicapés : les modalités de mi...
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie les modalités d’accomplissement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2020. La loi maintient la possibilit...
Intéressement : impact de la loi « pacte »
INTÉRESSEMENT – CARACTÉRISTIQUES : dispositif de rémunération collective et aléatoire dont l’instauration est facultative pour l’établissement hôtelier. Il est mis en place et organisé par un accord é...
Rupture conventionnelle : exercice du droit d...
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail...
L’égalité de rémunération entre les femmes et...
Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire f...
