Un cas de nullité d’un contrôle Urssaf
Le contrôle Urssaf sur place doit être précédé d’un avis de passage adressé par tout moyen permettant de prouver la date de sa réception (art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale). L’avis de pass...
Un cas de nullité d’un contrôle Urssaf
Le contrôle Urssaf sur place doit être précédé d’un avis de passage adressé par tout moyen permettant de prouver la date de sa réception (art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale). L’avis de pass...
Résiliation judiciaire
En l’espèce, un salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il estime que le non-paiement des heures supplémentaires pendant 4 ans cons...
Heures supplémentaires pour les salariés du p...
L’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné – pour les entreprises de 20 à 249 salariés – l’exonération de cotisations patronales a...
Modulation de la contribution d’assurance chô...
Selon le communiqué des Urssaf du 13 juillet 2022 pour la première mise en œuvre du dispositif de modulation de la contribution chômage, le taux modulé sera notifié aux entreprises concernées entre le...
Un guide de prévention sur la task force nati...
Regroupant les ressources de huit ministères et agences d’État, la task force nationale de lutte contre les arnaques publie un guide complet de prévention contre les fraudes dont sont victimes les ent...
Utilisation de données personnelles : vos obl...
Le Règlement général de protection des données (RGPD) oblige les entreprises qui utilisent les données personnelles des internautes à leur fournir un certain nombre d’informations. Dans quelles situat...
S.A.S hôtelière : changement de président
Le mandat présidentiel – à la tête d’une S.A.S hôtelière – est empreint de finitude : il finit par s’achever, situation posant le (double) problème, et des modalités du changement de mandataire social...
Clause de mobilité : audit et rédaction
ENJEUX D’UNE CLAUSE : si une direction assigne à un salarié un nouveau lieu de travail – en lui demandant d’aller y exercer dorénavant ses fonctions – se pose la question de l’opposabilité de cette dé...
Clause de mobilité : entre solution RH et piè...
CLAUSE DE MOBILITÉ : FINALITÉ Une problématique : changement de lieu de travail et modification du contrat – de par son pouvoir de « direction », l’employeur peut, sauf abus, changer un salarié de lie...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse, l...
L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème dit « barème Macron » qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsq...
