Focus sur les possibilités de dérogation aux ...
Les ERP existants et les ERP créés par changement de destination peuvent déposer des demandes de dérogation en matière d’accessibilité. Toutefois, aucune dérogation n’est possible pour les nouvelles c...
Les règles du cautionnement
Qu’est-ce que le cautionnement ? Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage vis-à-vis d’un créancier à le payer si le débiteur, dit débiteur principal, est défaillan...
Rappel des règles en matière de TVA
Rappel du principe Toute prestation de services doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note voire d’une facture si le client le demande.La non ...
Nouvelles règles applicables aux salariés à t...
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui vise à mieux protéger les salariés à temps partiel, instaure une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre he...
Pas de majoration du taux du forfait social
Dans sa décision n° 2013-682 DC rendue le 19 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé partiellement l’article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale relatif aux clauses de reco...
Revirement de la Cour de cassation sur le rap...
Le montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires est évalué souverainement par le juge en fonction des éléments qui lui sont soumis.Ce principe est énoncé dans plusieurs arrêts publiés le 4...
Respecter la visite médicale à l’embauche
Le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite médicale d’embauche ainsi que les visites médicales obligatoires en cours de l’exécution du contrat de travail cause nécessairement ...
Le label « fait maison » fait son chemin légi...
Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la consommation, Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a défendu à l’Assemblée nationale en seconde lecture, l’inscription d...
La réforme sur le financement de l’apprentiss...
Le ministre du Travail et de la Formation professionnelle, Michel Sapin, a récemment présenté aux partenaires sociaux les nouvelles mesures visant à réformer le financement de l’apprentissage.La conce...
Tempêtes : un guide pratique pour les profess...
À la suite des violentes tempêtes qui ont sévi le long du littoral atlantique, une cinquantaine d’établissements de débit de boissons, de restaurants et de restaurants de plage ont été très sérieuseme...
