L’apport dans tous ses états
Dans quelles conditions s’impose l’apport dans les sociétés ?L’apport s’impose dans toutes les sociétés, y compris dans les SARL unipersonnelles. Son importance quantitative varie selon le type de soc...
723 articles dans la catégorie “Juridique / fiscal”
La mention obligatoire « fait maison » adopté...
La Commission Mixte Paritaire (CMP) du Sénat et de l’Assemblée nationale a adopté l’article 7 du projet de loi sur la consommation, qui remplace l’article 4 bis A « Qualité et transparence dans l’élab...
Le salarié doit apporter la preuve des heures...
À l’appui de sa demande en paiement d’une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, un salarié produit devant la juridiction prud’homale des attestations de collègues qui font ét...
Manquement de l’employeur à son obligation de...
Selon l’article R 4624-10 du code du travail, tout salarié fait l’objet d’un examen médical avant son embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.Dans une affaire de manquement d...
Licenciement pour des violences sur son emplo...
Selon la plus haute juridiction, la mise en garde judiciaire est dépourvue de l’autorité de la chose jugée et ne dispense pas l’employeur de justifier des faits reprochés à un salarié dans la lettre d...
Des précisions sur le reçu du solde de tout c...
Dans sa décision rendue le 18 décembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le reçu pour solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes perçues par le salarié lors d...
Les périodes d’apprentissage donneront droit ...
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit que tous les trimestres d’apprentissage donneront droit à un trimestre d’assurance vieillesse.E...
Une ordonnance pour réformer les prud’hommes
Lors du Conseil des ministres du 22 janvier, le ministre du Travail et de l’Emploi a présenté un projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes qui doit être examiné par le Parleme...
Le calcul des effectifs de l’entreprise remis...
Par la voie de la question préjudicielle, la chambre sociale de la Cour de cassation a demandé le 12 avril 2012 à la Cour de justice de l’Union européenne si l’’article L. 1111-3 du code du travail va...
Une réforme du système de l’inspection du tra...
Dans un communiqué, le ministère du travail vient de présenter sa réforme de l’inspection du travail qui prévoit de renforcer le système d’inspection du travail selon trois axes : ses compétence...
