Les conséquences de la modification du contra...
Lorsque les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, les juges ne pr...
Portabilité des régimes de frais de santé et ...
La loi de sécurisation de l’emploi renforce à l’intention des demandeurs d’emploi, la durée maximale de portabilité de leur couverture santé et prévoyance. Ainsi, si au moment de quitter son emploi, l...
Pourboires confisqués, un hôtel lourdement co...
Un établissement de luxe de la capitale, le Regina Paris a été condamné le 7 mai par le conseil de prud’hommes de Paris pour s’être accaparé les pourboires de certains de ses salariés. Selon les jugem...
Contrat d’apprentissage maintenu après un acc...
Une entreprise met fin à un contrat d’apprentissage d’un apprenti en arrêt de travail à la suite d’un accident professionnel.Dans sa décision rendue le 6 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cas...
Apprenti victime d’un AT pendant les 2 premie...
Selon les articles L. 6222.18 et suivants du Code du travail, le contrat d’apprentissage peut, dans les 2 premiers mois de son exécution, être librement rompu par l’employeur ou par l’apprenti, sans q...
L’usage d’heures de délégation doit être auto...
La suspension du contrat de travail durant un arrêt maladie (d’origine professionnelle ou non) n’emporte pas suspension du mandat.Paradoxalement, les dispositions du Code de la Sécurité sociale interd...
Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être rompu par anticipation en cas de faute grave du salarié.Dans ce cas, il s’agit d’une sanction prévue par le Code du travail et de ce fait, l’em...
L’employeur est tenu d’assurer l’adaptation d...
Une entreprise est condamnée à payer à une salariée la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice pour méconnaissance par l’employeur de ses obligations prévues par l’article L. 6321-1 du Cod...
La prise d’acte de la rupture du CDI mieux en...
Selon la jurisprudence, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le salarié peut demander à la juridiction la qualification de la rupture immédiate du contrat de travail.Cet...
Contrôle de l’Urssaf
Lors d’un contrôle Urssaf l’inspecteur peut demander des documents supplémentaires, avant l’envoi de la lettre d’observations, lorsqu’il estime que l’employeur n’a pas présenté les justificatifs néces...
