L’attestation Pôle emploi doit être délivrée ...
Dans sa décision rendue le 17 septembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau réaffirmé que l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans ...
Licenciement au moment où l’employeur n’a pas...
Suivant les dispositions protectrices du Code du travail, l’employeur ne peut procéder au licenciement d’une salariée enceinte sauf en cas de faute grave ou de motif étranger à la grossesse de la sala...
Des précisions sur la rupture conventionnelle
Selon un arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 septembre 2014 (13-16297), une rupture conventionnelle peut valablement être conclue en application de l’article L1237...
Travail à temps partiel : obligation de rémun...
Une société et son gérant sont condamnés par la cour d’appel pour n’avoir pas respecté les règles régissant le travail à temps partiel, en faisant travailler leurs salariés à temps partiel en heures c...
Participation à la formation professionnelle ...
Le décret n° 2014-968 du 22 août 2014 apporte des précisions sur les contributions dues par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (FPC) qui entrera en vigueur le 1er janvie...
Le contrat de professionnalisation précisé pa...
Le décret n°2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation adapte quelques dispo...
Rupture pendant la période d’essai
En l’espèce, une salariée dont la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) était intervenue pendant la période d’essai contestait la validité de cette dernière.Devant la juridiction, ell...
Nouvelle aide pour les entreprises éligibles ...
Le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 crée une majoration de l’aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour celles d’entre elles qui recrutent simultané...
Rénovation du régime des baux commerciaux loi...
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a mis en place depuis le 1er septembre 2014, de nouvelles règles qui concernent les baux commerci...
Le montant du loyer commercial révisé
À quoi doit correspondre le montant du loyer révisé ?Le montant du loyer révisé doit correspondre à la valeur locative. Bien que ce principe continue d’être énoncé, il se trouve sérieusement entamé pa...
