Déclaration préalable à l’embauche
Dans son communiqué d’information du 18 décembre 2014, le réseau des Urssaf a annoncé qu’à compter du 15 janvier 2014, elle n’adressera plus d’accusé de réception de la déclaration préalable à l’embau...
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Les titulaires de CDD peuvent désormais solli...
Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience assouplit les conditions d’ouverture du droit au congé pour validation des acqu...
Une ordonnance sécurise et simplifie les règl...
Les dispositions légales relatives au temps partiel ont été modifiées par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui instaure une durée minimale hebdomadaire de 24 heures à temps partiel (...
Le règlement intérieur doit préciser la durée...
La mise à pied disciplinaire est une sanction permettant à l’employeur d’imposer la suspension du contrat de travail.Lorsque l’employeur établit un règlement intérieur, la mise à pied disciplinaire ne...
Sous-louer des locaux commerciaux
La sous-location est-elle autorisée ?Sauf indication contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Dans le cas où un bail commercial est muet sur la f...
La responsabilité fiscale des dirigeants de s...
Quels sont les principaux cas de responsabilité fiscale ?La responsabilité des dirigeants pour le paiement de dettes fiscales de la société peut être engagée dans les cas suivants : en cas d’inobserva...
Un décret doit fixer les modalités d’informat...
L’article 44 du règlement européen 1169/2011 du 25 octobre 2011 dit « règlement INCO », rend obligatoire l’information des consommateurs sur les allergènes présents dans les denrées alimentaires. Ce r...
La réglementation de la médecine du travail r...
Le décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail réintroduit dans le Code du travail, les dispositions qui avaient été abrogées par le Conseil ...
Le respect du délai de prévenance ne peut pro...
Dans sa décision rendue le 5 novembre 2014 (pourvoi n° 13-18114, PB), la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’apporter une réponse très attendue par les employeurs du secteur des industries...
Réforme de la déclaration sociale nominative
Mis en place depuis 2013, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en commençant par les grandes entreprises et sa généralisation pour tous les employeurs est prévue...
